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Le Propriétaire est : Mairie de Commelle-Vernay
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Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.mairie-commelle-vernay.fr.
Le site www.mairie-commelle-vernay.fr regroupe un ensemble de services, dans l'état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site. Le site est mis à jour régulièrement.
Mairie de Commelle-Vernay s’efforce de fournir sur le site des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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Dans le cadre de l’exercice des missions lui étant dévolues, la commune de Commelle-Vernay est conduite à initier et mettre en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, conservation, modification, transfert, …).
Ces traitements bénéficient systématiquement d’une base juridique, c’est-à-dire :
Ces traitements sont exécutés dans le respect des obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et les informations qui suivent ont pour objet d’en assurer les personnes concernées.
Finalités des traitements.
Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Destinataires des données.
Les destinataires des données à caractère personnel recueillies par la Commune sont ses différents services (tous soumis à une obligation stricte de confidentialité) ainsi que les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi.
Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants de la Commune.
Auquel cas, la commune de Commelle-Vernay s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par ledit prestataire et formalise avec lui un acte contractuel conforme à la réglementation.
Durée de conservation des données.
Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités des traitements, augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux et/ou des durées fixées par les autorités de contrôle habilitées.
En tout état de cause, la Commune applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.
Droits des personnes concernées.
La commune de Commelle-Vernay garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits.
A cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :
Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données de la Commune à l’adresse suivante :
Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante il est encore rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
De façon générale, il sera précisé que la commune de Commelle-Vernay attache une grande importance aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a engagé des efforts conséquents pour assurer sa parfaite conformité au nouveau règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
La Commune de Commelle-Vernay a établi en ce sens son registre des traitements, mis en œuvre plusieurs procédures internes garantes de la sécurité des données personnelles traitées, sensibilisé ses collaborateurs et poursuit, aujourd’hui, les démarches engagées pour maintenir sa parfaite conformité à la réglementation applicable.