Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.mairie-commelle-vernay.fr les informations suivantes :


1. Informations légales :

  • Statut du propriétaire : particulier

  • Le Propriétaire est : Mairie de Commelle-Vernay

  • Adresse postale du propriétaire : 519 rue Jules-Ferry, 42120 COMMELLE-VERNAY

  • Le site internet mairie-commelle-vernay.fr est édité par CHARLES PERRIER CONSULTING SAS – 36 allée de la Rive, 42580 L'ÉTRAT - 0619833985
  • Le directeur de la publication est Monsieur Daniel FRECHET, maire de la commune de Commelle-Vernay.
  • L’hébergeur du site et des données est : SAS Gandi, sis 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013). Numéro de téléphone : 01 70 37 76 61


2. Présentation et principe :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.mairie-commelle-vernay.fr.

Le site www.mairie-commelle-vernay.fr regroupe un ensemble de services, dans l'état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site. Le site est mis à jour régulièrement.

Mairie de Commelle-Vernay s’efforce de fournir sur le site des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d'évoluer) sous sa responsabilité exclusive.


3. Accessibilité :

Le site www.mairie-commelle-vernay.fr est en principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au service, www.mairie-commelle-vernay.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.mairie-commelle-vernay.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.


4. Propriété intellectuelle :

Mairie de Commelle-Vernay est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.mairie-commelle-vernay.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mairie de Commelle-Vernay, propriétaire du site à l'email : charles.perrier@outlook.com. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


5. Liens hypertextes :

Le site www.mairie-commelle-vernay.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations, etc.) mis en place avec l’autorisation de Mairie de Commelle-Vernay. Cependant, Mairie de Commelle-Vernay n’a pas la possibilité de vérifier l'ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.


6. Politique de confidentialité :

Dans le cadre de l’exercice des missions lui étant dévolues, la commune de Commelle-Vernay est conduite à initier et mettre en œuvre, sous sa responsabilité, différents traitements de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, conservation, modification, transfert, …).

 

Ces traitements bénéficient systématiquement d’une base juridique, c’est-à-dire : 

  • soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
  • soit qu’ils sont nécessaires au respect d’une obligation légale ;
  • soit qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • soit qu’ils sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement ;
  • soit qu’ils ont été précédés du recueil du consentement des personnes concernées.

 

Ces traitements sont exécutés dans le respect des obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et les informations qui suivent ont pour objet d’en assurer les personnes concernées. 


Finalités des traitements.

 

Tous les traitements de données à caractère personnel répondent à des finalités déterminées, explicites et légitimes.


Destinataires des données.

 

Les destinataires des données à caractère personnel recueillies par la Commune sont ses différents services (tous soumis à une obligation stricte de confidentialité) ainsi que les personnes habilitées à en connaître du fait d’une loi.

Le cas échéant, ces données peuvent également être transférées à des sous-traitants de la Commune.

Auquel cas, la commune de Commelle-Vernay s’assure, en tout état de cause, des garanties en matière de protection des données à caractère personnel apportées par ledit prestataire et formalise avec lui un acte contractuel conforme à la réglementation. 


Durée de conservation des données.

 

Les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à l’atteinte des finalités des traitements, augmenté, en cas de besoin des délais de prescription légaux et/ou des durées fixées par les autorités de contrôle habilitées.

En tout état de cause, la Commune applique les recommandations émises par les autorités reconnues et notamment celles de la CNIL.


Droits des personnes concernées.

 

La commune de Commelle-Vernay garantit à toutes les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel relevant de sa responsabilité la parfaite effectivité de ses droits. 


A cet effet, il est rappelé que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel bénéficient des droits suivants :

  • le droit d’accès  (droit d’obtenir communication des données traitées et des caractéristiques des traitements) ;
  • le droit à la rectification (droit de solliciter la correction des informations inexactes) ;
  • le droit d’opposition (droit de s’opposer à un traitement du fait de circonstances particulières) ;
  • le droit à l’effacement (droit de demander l’effacement de ses données lorsque leur conservation n’est plus fondée) ;
  • le droit à la portabilité (droit de récupérer ses données dans un format réutilisable pour un usage propre) ; 
  • le droit à la limitation (droit de demander la suspension du traitement). 

 

Pour exercer l’un de ces droits, toute personne concernée peut saisir le délégué à la protection des données de la Commune à l’adresse suivante :

  • Courriel : dpo@roannais-agglomeration.fr
  • Courrier postal : Délégué à la Protection des Données
    Roannais Agglomération
    27 Rue Lucien Langenieux
    42300 ROANN.


Si cette prise de contact demeurait pour la personne concernée insatisfaisante il est encore rappelé qu’il lui serait possible d’adresser une réclamation à la CNIL (
https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


De façon générale, il sera précisé que la commune de Commelle-Vernay attache une grande importance aux enjeux de protection des données à caractère personnel et a engagé des efforts conséquents pour assurer sa parfaite conformité au nouveau règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).


La Commune de Commelle-Vernay a établi en ce sens son registre des traitements, mis en œuvre plusieurs procédures internes garantes de la sécurité des données personnelles traitées, sensibilisé ses collaborateurs et poursuit, aujourd’hui, les démarches engagées pour maintenir sa parfaite conformité à la réglementation applicable.

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