AGRICULTURE - Epandage du lisier

(Informations  de la chambre d’agriculture de la Loire le 17/01/2020)

Dans la Loire certaines communes (notamment celles de la plaine du Forez) sont soumises à un calendrier d’épandage ;  cela dépend de la nature des sols

Toutes les autres ne sont soumises à aucune contrainte et les agriculteurs peuvent donc épandre leur lisier tout au long de l’année.

Cependant, une distance de 100m par rapport aux habitations doit être respectée, sauf lorsque l’agriculteur  s’engage à enfouir son lisier dans les 24h qui suivent l’épandage.

Brûlage des végétaux à l'air libre

Comme le précise plusieurs circulaires préfectorales parues en 2018, la combustion à l’air libre de végétaux est une activité fortement émettrice de polluants.

Outre la gêne pour le voisinage et les risques d’incendie qu’elle engendre, cette activité contribue à la dégradation de la qualité de l’air et génère des conséquences sanitaires pouvant s’avérer graves, notamment dans les zones urbaines et périurbaines mais aussi en période d’épisode de pollution.

Aussi, le législateur propose une harmonisation nationale des pratiques. A savoir :

• Les déchets verts (tonte, pelouse, taille des haies et arbustes, déchets d’élagage ou de débroussaillement) constituent des déchets s’ils sont produits par des ménages. Leur brulage à l’air libre est interdit.
• Les déchets verts agricoles issues de l’exploitation agricole ne sont pas concernés par le règlement sanitaire départemental et peuvent faire l’objet d’une autorisation du maire. Elle sera délivrée sur des périodes précises (entre le 1er octobre et le 28 février) et (entre le 1er mai et le 30 juin) sauf en cas de canicule et/ou d’épisodes de pollution.

En cas de non-respect, une contravention de 450€ sera appliquée (article 131-13 du nouveau code pénal).

En conséquence, vous devez impérativement évacuer vos déchets verts à la déchetterie de Varennes.

Voir plaquettes d’informations ci-jointes éditées par la DREAL (Direction régionale de l’environnement et de l’aménagement du logement).

DECLARATION DE RUCHES ENTRE LE 01/09 ET LE 31/12

Campagne de déclaration en ligne pour les ruches du 01 septembre au 31 décembre

mesdemarches.agriculture.gouv.fr

INFORMATION DU SDIS SUR DESTRUCTION DES NIDS DE GUEPES

Lire le document

LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Information sur le réseau de surveillance du frelon asiatique, espèce exotique invasive.

Contacts et numéros

ELAGAGE

Tout propriétaire est tenu d'élaguer les haies et les arbres situés en bordure des voies et de dégager les carrefours. Toutes les coupes doivent être évacuées. Aucune branche ne doit surplomber le domaine public et ses dépendances. Il est bien entendu qu'en cas d'accident, faute de visibilité, les propriétaires seront tenus responsables.

Lutte contre le bruit

Tous les travaux avec des outils ou appareils quelqu'ils soient ayant une intensit sonore pouvant gêner le voisinage sont autorisés :

• les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
• les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h
• les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h

Eau potable - Pour toute anomalie sur le réseau :

Prévenir SUEZ,  Service clientèle : 0.977.408.408

 

Prévenir ROANNAISE DE L'EAU  au 04.77.68.54.31 si votre pavillon se situe au nord de la commune  (en limite avec le Coteau, à vérifier sur votre facture d'eau), 

En dehors des heures d'ouverture ou pendant les week ends et les jours fériés, prévenir le service d'astreinte au 06.07.49.28.06 (eau potable)  ou 06.18.54.13.15 (assainissement)

Collecteur d'eaux usées

Pour toute anomalie sur le réseau d'assainissement pendant les heures d'ouverture des bureaux, prévenir la ROANNAISE DE L'EAU

Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement : 63 rue Jean Jaurès BP 30215, 42313 ROANNE Cedex

Secrétariat de Direction Technique : 04.77.68.98.06

En dehors des heures d'ouverture des bureaux et pendant les week ends et les jours fériés prévenir le service d'astreinte : 06.07.49.29.06 ou 06.18.54.13.15

Obligation d'entretien des terrains nus

Article L131-1 et 132-1 du Code des Communes

Article 1 : les terrains nus, c'est à dire ceux sur lesquels n'a  été édifiée aucune construction, notamment à usage d'habitation, situés en bordure des voies et espaces publics, des voies privées ou de tout autre propriété privée, doivent être soigneusement entretenus afin, dans un but d'hygiène, de sécurité et de salubrité publique, d'éviter toute prolifération de reptiles, rongeurs et insectes et de prévenis tout risque d'incendie susceptible d'être crée par la présence d'herbes sèches, ronces, branchages morts en particulier.

Article 2 : les prioritaires de terrains dont l'entretien est fortement négligé ou abandonné, devront se conformer aux prescriptions ci-dessus.

Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et éventuellement punies de peines prévues à l'article 167 du règlement sanitaire et départemental.

Conciliateur de justice

Monsieur Dominique MARTINEZ est conciliateur de justice pour les habitants de Commelle-Vernay.

Pour saisir le conciliateur de justice, il faut s'inscrire à la Mairie du Coteau (04.77.67.05.11) pour la prochaine permanence de Monsieur MARTINEZ (tous les 1er mardis de chaque mois).

Si la situation ne peut pas attendre :

• Envoyez un mail au conciliateur : dominique.martinez@conciliateurdejustice.fr
• Aller sur le site internet dédié : https://www.conciliateurs.fr

Ce site permettra de traiter la demande plus rapidement. Il est important de noter que dans ce cas-là, ce sont tous les conciliateurs de justice qui dépendent du Tribunal de Grande Instance de Roanne qui pourront répondre et non pas seulement Monsieur MARTINEZ.

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Domaines d'intervention

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

• d'état civil,
• de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République) .